[ enseignes ] Le rachat de Conforama par BUT est officiel !

Ce jeudi 28 avril, l’Autorité de la concurrence a définitivement validé le rachat de Conforama par BUT, deux grands groupes actifs dans la distribution de produits de l'équipement de la maison. Après avoir examiné, pendant un an et demi, les conséquences de ce rachat, l'Autorité de la concurrence a appliqué le principe de "l'exception de l'entreprise défaillante". Compte tenu du caractère très strict des critères d'appréciation, l’Autorité n’avait jamais fait application de cette faculté particulière.

publié le Vendredi 29 Avril 2022

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Dans une vidéo publiée le 28 avril, le rapporteur général adjoint et chef du service des concentrations de L’Autorité de la concurrence Etienne Chantrel, explique l'opération du rachat de Conforama par BUT - deux grands réseaux de distribution qui possèdent 322 magasins pour le groupe BUT et 170 pour Conforama -, malgré des « risques concurrentiels identifiés ».

C'est en 2020 que tout a commencé. Alors que Conforama connaissait de grandes difficultés, Mobilux (société mère du groupe But) en avait décidé le rachat. L'opération était alors soumise au contrôle des concentrations de la Commission européenne pour être ensuite envoyée pour examen à l'Autoriété de la concurrence française. Au mois de juillet 2020, l’Autorité a autorisé Mobilux à acquérir Conforama sans attendre son examen au titre du contrôle des concentrations. Au terme de son analyse, l’Autorité a considéré que l’opération entraînerait trois grandes catégories de risques d’atteinte à la concurrence, dont Mobilux n’a par ailleurs pas été en mesure de démontrer qu’ils pourraient être contrebalancés par des gains d’efficience.

Un examen approfondi d'un an et demi

L'examen réalisé par l’Autorité a permis de mettre en exergue trois grands problèmes :

  • Le risque de création ou de renforcement d’une puissance d’achat de nature à placer les fournisseurs de produits de literie en état de dépendance économique à des groupes d'une extrême puissance ;

  • Le risque d’une dégradation des conditions contractuelles des franchisés présents dans les DROM ;

  • Les risques liés aux chevauchements d’activité sur les différents marchés aval de la distribution au détail de produits d’ameublement (une autorité dominante dans 56 zones de challandises)

En dépit de ces risques, l’Autorité a autorisé l’opération sans engagement, en application de l’exception de l’entreprise défaillante. L’exception de l’entreprise défaillante consiste à autoriser sans condition la reprise par un concurrent d’une entreprise qui disparaîtrait à brève échéance si l’opération n’était pas réalisée, et ce même si l’opération porte atteinte à la concurrence. Depuis qu’elle a reçu en 2009 la compétence de contrôler les concentrations, l’Autorité n’avait jamais fait application de cette faculté particulière, compte tenu du caractère très strict des critères d’appréciation.

Une autorisation imminente malgré les risques

En 2004, le Conseil d’Etat a identifié trois critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de considérer que l’exception de l’entreprise défaillante peut s’appliquer :

  • critère 1 : les difficultés de l’entreprise cible entraîneraient sa disparition rapide en l'absence de reprise ;
  • critère 2 : il n'existe pas d'autre offre de reprise que celle de la partie notifiante moins dommageable pour la concurrence, portant sur la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise ;
  • critère 3 : la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée.

Compte tenu des importantes difficultés financières rencontrées par Conforama depuis 2020 et de l’absence d’offre alternative à celle de Mobilux moins dommageable pour la concurrence, l‘Autorité a considéré que les deux premiers critères étaient remplis. La décision est donc officielle et définitive pour les deux grands réseaux de distribution BUT et Conforama.


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