Maintien de la TVA à 7 % en 2013

Le Snec, lors de son dernier conseil d'administration, a indiqué que le taux de TVA réduit sur les travaux d'amélioration était maintenu en 2013.

publié le Mercredi 05 Decembre 2012

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Le taux de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration sera maintenu en 2013 pour les cuisinistes. C'est ce qu'a annoncé le Snec, à  la suite de son conseil d'administration qui a eu lieu le 29 novembre dernier.
Dans son compte-rendu, le syndicat national de l'équipement cuisine indique ainsi que « l'Assemblée Nationale a confirmé le 20 novembre dernier, par le vote du budget 2013, la proposition du gouvernement [de maintenir le taux de TVA réduit]. Si le Sénat a rejeté le budget, l'Assemblée Nationale en 2e lecture aura le dernier mot. L'Assemblée Nationale décide en dernier ressort conformément à  la constitution ». Conclusion : les professionnels de l'équipement de la cuisine peuvent signer des contrats au taux réduit de TVA de 7 % (aux conditions éligibles) dans la mesure o๠livraison et facturation de la cuisine sont prévues avant le 31décembre 2013.
Par contre, « aucun texte de loi n'a créé un taux réduit de 10 % pour 2014, indique encore le compte-rendu C'est une annonce du Président de la République qui devra être confirmée par le parlement.... dans le cadre du budget de 2014 abordé après les congés d'été de 2013 ».Agrément des pouvoirs publics:Autre point étudié lors du conseil d'administration, le report du lancement de la filière de récupération des déchets meubles, dont l'officialisation devrait avoir lieu le 1er mai 2013 et non le 1er mars comme prévu initialement. En effet, l'agrément des pouvoirs publics, indispensable pour la filière, a été reporté à  la fin du mois de janvier 2013.

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